La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de procéder à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent.

Évaluer la capacité et la qualité…

L’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est prévue à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) afin de contribuer à la mise en œuvre effective du droit de l’usager, à une prise en charge et à un accompagnement de qualité, adaptés à ses besoins (article L. 311-3, 3° du même). La capacité de l’établissement ou du service concerné à réaliser les missions qui lui sont confiées et la qualité de ses activités seront appréciées par les tutelles, au regard de son autorisation, notamment au moment de son renouvellement.

… collectivement et en continu…

L’institution et l’ensemble des membres de son équipe doivent entreprendre une démarche collective continue d’amélioration de la qualité. L’évaluation est le point de départ d’un dialogue interne entre les acteurs des différents niveaux de responsabilité, mais, également, entre l’institution et les autorités publiques chargées de délivrer et de renouveler les autorisations de fonctionnement.

… sous une double forme : interne et externe.

Cette obligation comporte en fait deux types d'évaluations :

l'évaluation interne, mise en œuvre par lʼétablissement ou le service, avec l'accompagnement éventuel d'un cabinet de conseil,
l'évaluation externe, préalable au renouvellement de l’autorisation, réalisée par un organisme extérieur habilité par l'ANESM (Agence Nationale de l'évaluation et de la qualité des Etablissements et Services Médico-sociaux).